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La prostitution et la loi française

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Référence : 12612

Le 6 avril 2016, l’Assemblée nationale a adopté en troisième et dernière lecture une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, qui a donné lieu à la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. Celle-ci vient également renforcer l’accompagnement des personnes prostituées. Ce texte constitue une grande avancée pour les droits des femmes.

Pour la première fois en France, tout acte sexuel imposé par l’argent est interdit. Les personnes prostituées sont dépénalisées et une politique nationale de sortie de prostitution est mise en œuvre. Cette loi modifie plusieurs codes : Code de l’action sociale et des familles, Code de procédure pénale, Code du travail, Code de l’éducation…

La présente fiche présente l’historique de cette loi, les apports de celle-ci et enfin le constat des effets de la loi aujourd’hui.

1.

Historique de la loi du 13 avril 2016

La proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2013 et a été adoptée en première lecture le 4 décembre 2013. Après différentes lectures et modifications dans les deux chambres et après désaccord en commission mixte paritaire, elle est revenue, faute de consensus, devant l’Assemblée nationale le 6 avril 2016 ; les députés ayant constitutionnellement le dernier mot. Elle a été votée par 64 voix contre 12.

Enfin, la loi entre en vigueur le 13 avril 2016, soit 70 ans jour pour jour après la fermeture des maisons closes. Elle continue encore aujourd’hui à susciter de vifs débats.

Ce texte est en accord avec les exigences internationales et européennes :

  • la Convention pour la répression de la Traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitut...
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